Ces Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation de nos services sur le site http://www.PasUnRadis.fr et http://www.PasUnRadis.com.
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Dans un premier temps, nous allons procéder à un rappel de la législation sur l'échange.
Le troc et les échanges non commerciaux sont régis par les articles 1702, 1703, 1704, 1705,1706,1707 du code civil (livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété titre; VII : De l'échange)
Article 1702 (Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804) : L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Article 1703 (Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804) : L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
Article 1704 (Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804) : Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
Article 1705 (Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804) : Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.
Article 1706 (Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804) : La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
Article 1707 (Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804) : Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
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1. Définition des termes utilisés
2. Conditions d'inscription
3. Informations personnelles
3.1 Qualité des informations fournies par les membres
4. Rôle et responsabilités de PasUnRadis
5. Motif de suspension d'un membre
6. Résiliation volontaires aux services de PasUnRadis
7. Litiges
8. Droit applicable
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1. Définition des termes utilisés
PasUnRadis désigne une place de marché ayant pour objet de favoriser les échanges gratuits de services entre particuliers à des fins personnelles et non commerciales.
Communauté du Radis : Ensemble des adhérents de PasUnRadis.fr.
Membre : Utilisateur valablement inscrit à l'ensemble des services de PasUnRadis.fr, chaque membre propose à la communauté du radis des services gratuits en fonction de ses compétences et utilise les services gratuits d'autres membres de la communauté du Radis.
Informations personnelles : Désigne toutes les informations fournies par le membre qu'elles soient publiées sur le site ou non.
Radis : Unité qui permet de procéder aux échanges de services entre les adhérents, 100 radis représentent l'équivalent d'une heure d'un quelconque service rendu par un adhérent à un autre adhérent de la communauté du Radis.
2. Conditions d'inscription
PasUnRadis.fr est un service gratuit de mise en relation personnes souhaitant procéder à un échange gratuit de service. L’accès et l’inscription au site Internet sont ouverts et gratuits à toute personne munie d’une connexion à l’Internet.
Nos services sont réservés aux personnes âgées de plus de 18 ans. Si vous ne remplissez pas cette condition, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu. Enfin, votre compte ne peut être transféré ou cédé à des tiers; ni en totalité ou ni en partie
3. Informations personnelles
Le membre accepte librement de divulguer et de diffuser via PasUnRadis des informations personnelles, des textes, des contenus et éventuellement des images qui le concernent. En conséquence, le membre est donc le seul responsable des informations personnelles le concernant et assume pleinement les conséquences de leur divulgation. D'autre part, le membre renonce à tous recours à l'encontre de PasUnRadis notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant, dans la mesure où le membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et de l'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation.
Nous ne garantissons pas l'archivage des données, le membre est donc responsable du contenu qu'il met en ligne et de la sauvegarde de celui-ci sur son ordinateur.
3.1 Qualité des informations fournies par les membres
Les informations personnelles ainsi que toutes les informations concernant les services fournis :
- doivent être exactes précises et conformes à la réalité
- ne doivent pas être frauduleuses
- ne doivent pas impliquer du travail illégal ou enfreindre aucune loi ou règlement
- ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers
- ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
- ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
- ne doivent pas porter atteintes aux bonnes mœurs
- ne doivent pas comporter de liens ou faire la promotion de sites dont le contenu serait illégal
- ne doivent pas comporter de virus ou autres codes susceptibles de nuire à l'intégrité et au bon fonctionnement du site
Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-18 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés") fournie à PasUnRadis lors de l'utilisation du site.
Ce droit pourra être exercé par courriel simple à l'adresse suivante : service.client@pasunradis.fr
4. Rôle et responsabilité de PasUnRadis
PasUnRadis n'a qu'un rôle de mise en relation entre les membres de la communauté du radis. Dans ce cadre, nous hébergeons les données nécessaires à cette mise en relation, nous n'intervenons à aucun moment dans le choix des membres. En conséquence, nous n'effectuons aucun contrôle sur la qualité, la sureté, la véracité ou l'exactitude des données mentionnées par les membres, ni sur la capacité des membres à fournir les services proposés. Nous demandons donc à tous nos membres de faire preuve de prudence et de bon sens quand ils utilisent ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires
L'authentification des membres étant sur internet très difficile, nous ne pouvons pas garantir l'identité de chaque utilisateur. Nous avons mis en place un système de notation et de commentaire permettant à chaque membre demandeur d'évaluer la prestation du membre fournissant le service. Par ailleurs, nous engageons vivement tous nos membres à entrer en contact direct avec le membre proposant le service à l'aide des données qui lui seront fourni au cours de la transaction d'échange.
PasUnRadis n'intervenant pas directement dans la transaction entre le membre demandeur et le membre proposant le service, nous dégageons tout responsabilité en cas de litige entre deux membres, pour toute réclamation et dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non.
PasUnRadis n'est pas responsable des propos tenus par un de ses membres vis à vis d'un autre de ses membres. Dans le cas ou un membre considérerait avoir reçu des propos déplacés, Il est de la responsabilité de celui-ci d'intenter les actions de son choix auprès des autorités compétentes.
PasUnRadis ne garantit pas que le fonctionnement de ses services sera ininterrompu ou exempt de toute erreur.
PasUnRadis se réserve le droit de limiter ponctuellement ou définitivement l'activité d'un membre en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.
PasUnRadis ne peut être tenu responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.
Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par Pasunradis à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.
PasUnRadis n'accepte aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité des services disponibles sur le site, pouvant porter atteinte à votre santé ou votre intégrité physique. N'en déduisez pas que tous les services disponibles sont sans danger pour les personnes ou leurs biens. Vous devez également vérifier que les services qui vous seront fournis sont bien autorisés, en vertu de la loi applicable.
Chaque membre accepte de défendre et d'indemniser PasUnRadis ( y compris pour les frais d'avocats) et toutes personnes agissant pour le compte de PasUnRadis contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.
Chaque membre possède deux codes pour s'identifier sur le site : un pseudo et un mot de passe. Il est de la responsabilité du membre de s'assurer que personne d'autre ne dispose de ces codes et n'utilise son compte à son insu.
5. Motif de suspension d'un membre
Un membre sera définitivement suspendu et ne pourra plus profiter des services de PasUnRadis dans les cas suivant :
- Utilisation de logiciels ou de procédés manuels pour copier des pages des sites Internet de PasUnRadis ou pour enregistrer ou collecter les informations contenues dans les pages des sites sans le consentement préalable et écrit de PasUnRadis.
- Utilisation de dispositifs ou logiciels de toutes sortes susceptible de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement des sites de PasUnRadis.
- Copie, reproduction, altération, modification de tout ou partie des données contenues sur les sites de PasUnRadis
- Non respect de l'une des clauses de ce présent document
- Utilisation des services de PasUnRadis dans la finalité de vendre un bien ou un service
6. Résiliation volontaires aux services de PasUnRadis
Un membre de la communauté peut à tout moment résilier son adhésion aux services de PasUnRadis. Dans ce cas son solde de radis sera perdu et ne pourra en aucun cas justifier un quelconque dédommagement.
7. Litiges
PasUnRadis n'est en aucun cas responsable des services et actes produits par ses membres. En conséquence, en cas de contentieux et sans possibilité de règlement à l'amiable possible, le membre devra porter plainte auprès des autorités compétentes (commissariat, gendarmerie) et prevenir PasUnRadis de cet action et de sa conclusion par mail à l'adresse suivante : service.client@pasunradis.fr
8. Droit applicable
Ces Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions d'Utilisation. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, le tribunal d'Aix-en-Provence sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
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